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Comment procéder pour faire sa résiliation d’assurance habitation avec la loi hamon ?

La loi Hamon, dite loi consommation, favorise une simple résiliation des assurances habitations, à tout moment en France. Toutefois, elle est faite après un engagement de douze mois. La bonne nouvelle est que cette mesure fluidifiera le marché de ce type d’assurance tout en libérant les consommateurs des astreintes de la reconduction tacite. Ainsi, comment pouvez-vous procéder pour en bénéficier avec la loi Hamon ? Voici tout ce que vous devez savoir concernant les diverses démarches à entreprendre pour parvenir à cette résiliation.

Résiliation assurance habitation loi Hamon : que faire en tant que locataire ?

En tant que locataire, lorsque vous souhaitez résilier un contrat, vous devez dans un premier temps chercher un nouveau contrat. Ensuite, il faudrait adresser un courrier à la nouvelle assurance.

Chercher un nouveau contrat

Le locataire assuré, devrait de prime abord, aspirer à un nouveau contrat des assurances habitations, avant d’entamer le processus de résiliation du contrat. Cependant, celui-ci devrait couvrir sa responsabilité civile locative obligatoire (au minimum). Il convient aussi de notifier que, seul le nouvel assureur pourra mener les démarches, puis remplir les formalités nécessaires pour la résiliation au sein de l’ancien assureur.

Adresser un courrier à la nouvelle compagnie d’assurance

À présent, par le biais du nouvel assureur, vous prenez contact avec une nouvelle compagnie (de votre choix) d’assurance via :

  • un fax ;
  • une lettre ;
  • un mail.

Au travers du courrier, la volonté de résilier ce contrat devrait être précisée. Cette demande vous permettra de recenser toutes les données importantes, sans oublier votre acquiescement pour contacter votre ancien assureur.

L’ancienne assurance habitation sera résiliée dans un délai de 60 jours. Précisément, à compter de la date de l’envoi du courrier de résiliation. Lorsque vous optez pour un paiement annuel de vos cotisations, vous recevrez votre déboursé dans un délai minimal de 1 mois en fonction de la prise d’effet de la résiliation.

Résiliation assurance habitation loi Hamon : que faire en tant que propriétaire ?

Le propriétaire ne détient aucune obligation légale d’assurance habitation. De ce fait, il pourra résilier son contrat sans souscrire à un autre au préalable. Toutefois, le contrat des assurances multirisques habitation s’avère extrêmement particulier pour la protection des propriétaires assurés en cas de sinistres. Plus concrètement pour sa responsabilité.

Dans cette foulée, il est recommandé de souscrire à un autre contrat multirisque habitation. Tout en évitant de passer trop de temps sans une assurance. Au cas où vous désirez en tant que propriétaire mettre un terme à votre contrat, vous pourrez réaliser cette demande tout en envoyant la demande de résiliation à l’assureur et en joignant un justificatif de souscription du nouveau contrat.

Retenez bien que la demande de résiliation devrait être envoyée au cours de la première année du contrat. Ceci via une lettre recommandée ou encore un autre support durable, défini dans le contrat d’assurance.

En ce qui concerne le justificatif de souscription du nouveau contrat (pour l’assuré locataire), celui-ci doit couvrir la garantie légale obligatoire. En d’autres termes, la responsabilité civile locative. Dans le même temps, sachez que la résiliation prend effet un mois après la notification de la résiliation par l’assuré à l’assureur.

Il faut noter que la seule condition qui s’impose est que votre assurance habitation devrait au moins avoir un an. Pour déterminer l’échéance, veillez à bien regarder la date de prise d’effet inscrite sur vos conditions particulières.

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