Accueil MUTUELLE Comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ?

Comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ?

La loi Chatel a été adoptée en 2005 pour inciter les assureurs à informer leurs clients du concept de reconduction tacite, qui permet de procéder à la résiliation de leur contrat de mutuelle chaque année. Cependant, actuellement, cette loi a été modifiée pour offrir le droit aux assurés de résilier leur contrat à tout moment, une fois que celui-ci a atteint sa première année. 

Le délai de résiliation d’une mutuelle à travers la loi Chatel

La loi Chatel permet aux assurés d’être prévenus de la possibilité de résiliation de leur mutuelle. En effet, votre assureur a un délai spécifique à respecter pour le faire. Il est de trois mois à deux semaines maximum avant que le contrat arrive à sa date de résiliation. 

Afin de vous prévenir, la compagnie d’assurance peut vous envoyer soit un e-mail, soit une lettre. De cette manière, l’assuré profitera d’un rappel concernant l’échéance de son contrat. Ajoutez à cela que l’assureur a aussi l’obligation de faire la mention, lors de l’envoi de l’e-mail ou de la lettre, qu’il est possible de résilier le contrat sans conséquence ou de le reconduire. De plus, vous pourrez également connaître le prix de la cotisation annuelle qui sera appliqué pour l’année d’après. Ainsi, le client pourra prendre la décision de choisir la reconduite du contrat ou la sélection d’un nouvel assureur pour son contrat mutuelle santé.

Le délai de résiliation d’une mutuelle

En outre, dans le cas où votre compagnie d’assurance ne prévient pas son client de l’arrivée de l’échéance, il sera possible à l’assuré de procéder à la résiliation de son contrat, sans préavis et au moment qu’il souhaite. 

Il faut savoir que la résiliation d’une mutuelle avec la loi Chatel impose pareillement à l’assuré le respect d’un délai. Pour ce faire, il a 20 jours après la réception de l’avis d’échéance pour l’envoi d’une lettre de résiliation. 

Enfin, depuis que la loi infra-annuelle a été mise en place, la loi Chatel ne présente pas un grand intérêt. Car, à travers cette nouvelle loi, il vous sera possible de procéder à la résiliation de la mutuelle au moment que vous désirez, une fois que le contrat à dépasser une année. 

Que doit comprendre la lettre de résiliation d’une mutuelle avec la loi Chatel ?

Il faut savoir qu’il est possible de trouver des modèles de lettre de résiliation sur le web. Ainsi, vous n’aurez qu’à y inscrire les informations concernant votre contrat. En effet, une lettre de résiliation doit débuter par l’objet pour lequel vous vous adressez à votre compagnie d’assurance. En d’autres termes, il faudra indiquer que vous avez réceptionné l’avis d’échéance et que vous désirez mettre fin à votre contrat.

Ensuite, vous devrez mentionner la date à laquelle vous désirez que votre contrat soit résilié. 

Écrire une lettre de résiliation d’une mutuelle avec la loi Chatel

Enfin, assurez-vous d’indiquer diverses références, telles que :

  1. le nom du contrat ;
  2. la date d’échéance ;
  3. la date de souscription ;
  4. les noms des individus bénéficiant du contrat. 

Il est également conseillé de demander un certificat de résiliation ainsi qu’un remboursement des éventuels « trop-perçus ». Grâce à cela, vous pourrez avoir la preuve matérielle que votre contrat a bel et bien été résilié. 

Pour conclure, lors de l’envoi de la lettre recommandé, il est conseillé de le faire avec accusé de réception. De cette manière, vous pourrez être certains que votre demande a atteint son destinataire. 

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