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Est-il obligatoire de souscrire à une assurance habitation avant la signature de l’acte de vente ?

De nombreuses démarches administratives doivent être mises en place pour vendre un logement ou en acquérir un. En effet, tant l’acheteur doit vérifier certains paramètres, tant le vendeur doit procéder à plusieurs vérifications. Ainsi, parmi les plus importantes, on retrouve la disponibilité d’une assurance habitation. Dans cet article, vous pourrez découvrir si celle-ci est obligatoire avant la signature d’un acte de vente. 

L’assurance habitation avant signature acte de vente

Dans le cas d’un propriétaire occupant sa maison, l’obligation d’avoir une assurance habitation n’est pas effective. Par contre, pour un acquéreur, ce document est indispensable. En effet, il doit souscrire à une assurance habitation avant d’occuper son nouveau logement. Ce type de couverture doit au minimum fournir une protection pour les tiers. Ainsi, en cas de sinistre ayant causé des dommages, physique ou matériel, sur un tiers, l’assurance s’occupera de son indemnisation. 

Il faut savoir que la loi permet à l’acheteur de ne pas souscrire à une assurance habitation, si celle-ci est préalablement couverte de la part de l’ancien propriétaire. Cela est notamment dû au fait que les garanties dont bénéficiait l’ancien propriétaire sont toujours valables. De ce fait, l’acte de vente est accompagné du contrat d’assurance et le transfert est automatique. 

Néanmoins, si les garanties souscrites par l’ancien propriétaire ne conviennent pas à l’acheteur, ce dernier peut prendre la décision d’ajouter d’autres garanties. Pour ce faire, il devra en avertir l’ancien propriétaire à travers l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception. Ensuite, il faudra également tenir au courant l’assureur du changement de propriétaire. Pour ce faire, il est possible de lui adresser un mail ou une lettre recommandée. 

Néanmoins, il est important de comprendre que si l’assurance estime que ce changement de statut implique un changement de risque, elle peut prendre la décision de résilier le contrat. 

L’assurance habitation

Pourquoi souscrire à une assurance habitation avant la signature de l’acte de vente ?

Il faut savoir que le propriétaire d’un logement est l’unique responsable des dégâts qui peuvent se produire dans son logement. Par conséquent, dès que l’acte de vente sera signé auprès d’un notaire, se sera à l’acheteur d’assumer les dommages qui peuvent se produire dans le logement. Par conséquent, nombreux sont ceux qui conseillent de souscrire à une offre d’assurance juste avant la signature de l’acte de vente. 

Il faut savoir que le nouveau propriétaire peut prendre la décision de continuer avec l’offre d’assurance qui couvre le logement. Comme il peut également procéder à la résiliation du contrat d’assurance pour faire un transfert du dossier vers un autre assureur

souscrire à une assurance habitation avant la signature de l’acte de vente

Est-il obligatoire d’avoir une assurance habitation avant la signature de l’acte de vente pour le vendeur ?

En immobilier, la détention d’un contrat d’assurance habitation est obligatoire en fonction du statut du propriétaire. En effet, durant la vente, le vendeur n’est pas obligé de présenter une assurance. Cependant, cela change dans le cas d’un logement en copropriété. En effet, la loi Alur exige le propriétaire d’un logement en copropriété à avoir une couverture pour son logement. Cependant, lors du changement de propriétaire, l’ancien propriétaire doit en informer sa compagnie pour se décharger des mensualités. 

Dans le cas d’un transfert d’assurance habitation, le notaire doit pareillement être tenu au courant. Ainsi, il en fera mention dans l’acte de vente. 

sélectionner votre assurance habitation

Bien sélectionner votre assurance habitation

Les offres d’assurances habitation sont diverses et variées. En effet, chaque compagnie d’assurance propose des garanties et des tarifs différents. De ce fait, pour protéger votre nouvelle propriété, il faudra bien choisir l’offre. Pour ce faire, il faudra déterminer les risques contre lesquels vous voulez vous protéger. Durant cette étape, il est conseillé de souscrire aux garanties : 

  • responsabilité civile ;
  • explosion et incendie ;
  • vol et vandalisme ;
  • dégât des eaux. 

De plus, si vous prévoyez de faire des travaux, pensez également à souscrire à la garantie travaux pour vous protéger des risques liés aux chantiers. 

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