Accueil MUTUELLE Est-il possible de refuser une mutuelle obligatoire ?

Est-il possible de refuser une mutuelle obligatoire ?

Depuis début 2016, les entreprises sont obligées de proposer une mutuelle complémentaire santé à tous leurs salariés. Il faut savoir que l’adhésion à cette dernière est obligatoire. En effet, avant le passage de la loi lié à la sécurité de l’emploi, la mutuelle santé n’était pas proposée par toutes les entreprises. Par conséquent, si un employé ne souscrit pas à une mutuelle individuelle de son côté, il ne jouit d’aucune protection. Ainsi, cette mutuelle proposée par les entreprises a pour but de fournir une couverture santé pour les salariés. Et, chaque employeur à l’obligation d’adhérer à 50 %, au minimum, des cotisations à payer par chaque salarié. Toutefois, il arrive qu’un salarié désire émettre un refus pour cette mutuelle. Dans cet article, on vous dévoile les cas permettant à un employé de refuser d’adhérer à la mutuelle complémentaire proposée par les entreprises. 

Pourquoi refuser une mutuelle complémentaire santé ?

Le salarié bénéficie d’un nombre important d’avantages lorsqu’il souscrit à la mutuelle obligatoire. Cependant, la mutuelle individuelle peut parfois montrer plus d’avantages lorsqu’elle est maintenue par le salarié. Cette volonté de poursuivre votre souscription peut être en raison de :

  • Un meilleur niveau de prestations ;
  • Un prix plus intéressant. 

D’un autre côté, lors de la souscription à une mutuelle obligatoire, plusieurs salariés jugent cette assurance non complétée. Face à cela, il est possible d’opter pour une couverture sur-complémentaire. Lors de l’adhésion à cette dernière, le salarié jouit d’une protection plus adaptée à ses besoins. Toutefois, le prix est bien évidemment plus élevé. 

Un salarié à la possibilité de refuser la mutuelle proposée par l'entreprise

Les raisons permettant de refuser une mutuelle obligatoire

Refuser d’adhérer à une mutuelle complémentaire santé proposée par votre entreprise n’est généralement pas possible. Cependant, la loi a prévu certaines exceptions. En effet, le refus d’adhésion est accepté si :

  1. Le salarié est couvert par une autre mutuelle collective

    Cette condition est acceptée uniquement si le salarié bénéficie d’une couverture santé collective obligatoire. C’est généralement le cas lorsque le conjoint souscrit à :

    • Un contrat Loi Madelin ;
    • Mutuelle entreprise ;
    • Mutuelle santé des agents étatiques. 
  2. Le salarié est en emploi CDD

    Les employés ayant un contrat CDD dont la durée ne dépasse pas les 90 jours sont dispensés de l’adhésion à la mutuelle santé obligatoire. Pour ce qui est du CDD de plus de 90 jours, le refus n’est possible que si le contrat complémentaire de l’entreprise en fait mention.

    En outre, il faut savoir qu’un contrat d’apprenti permet les mêmes possibilités de refus qu’un contrat CDD. Cependant, il faudra s’assurer que la cotisation de l’apprenti est au minimum égale à 10 % du salaire brut perçu. Si ce n’est pas le cas, les apprentis n’ont pas la possibilité de demander des dispenses. 

  3. L’employé est inscrit au régime de la mutuelle individuelle

    Une dispense d’adhésion peut être demandée par l’employé pour bénéficier des garanties de sa mutuelle individuelle. Cependant, cette dispense est valable uniquement jusqu’à ce que le contrat de la mutuelle individuelle arrive à expiration.

    L’employé inscrit au régime de la mutuelle individuelle n'est pas obligé de souscrire à la mutuelle de son entreprise

  4. La durée de travail du salarié

    Lorsque la situation de l’entreprise, vis-à-vis du dispositif des mutuelles, vient à changer quand l’employé est déjà sur place, ce dernier peut être dispensé. En effet, c’est le cas lorsque la décision prise par l’employeur est unilatérale et nécessite la participation de l’employé au niveau financier. 

  5. La situation d’un salarié à temps partiel

    Dans le cas où l’acte juridique fait mention de la possibilité de l’employé, à temps partiel, à demander une dispense pour ce dispositif, un refus d’adhésion à la mutuelle santé complémentaire de l’entreprise peut être accepté.

Comment refuser une mutuelle obligatoire ?

Si vous répondez à l’une des exceptions citées précédemment, il ne vous reste plus qu’à formaliser la procédure de refus d’adhésion. Pour ce faire, une demande d’exonération écrite doit être mise en place par le salarié. Cela permettra aux ressources humaines de justifier la non adhésion de tout salarié à la mutuelle obligatoire, en cas de contrôle. Pour ce faire, le salarié rédige une lettre acte explicative et y mentionne la durée de dispense. Il faut savoir que dans ce cas, le salarié a le droit de demander un versement santé, s’il travaille à temps partiel. Ajouter à cela que les salariés ayant un CDD dont la durée n’a pas atteint les 3 mois y ont également droit. Ce versement est inclus dans le salaire du nouvel employé en CDD sous forme de contribution. 

Une demande d'exonération ainsi que des justificatifs doivent être fournis par le salarié

Enfin, dans le cas où le salarié émet un refus de la mutuelle obligatoire au bénéfice d’une seconde couverte, sa lettre de dispense devra être fournie avec un justificatif de prévoyance. Et, un renouvellement est indispensable, tant que l’employé poursuit cette adhésion. 

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