La responsabilité contractuelle indique qu’en cas d’irrespect de ses obligations, un assuré peut encourir des sanctions. Ainsi votre compagnie d’assurance est en droit d’engager votre responsabilité civile, si vous commettez une faute concernant les conditions générales ou particulières du contrat que vous avez signé.
Il faut savoir que la sanction de l’engagement de votre responsabilité peut s’accompagner de la possibilité de mettre en place une déchéance de garantie, si vous ne respectez pas vos obligations !
Sommaire:
Le principe de la déchéance de garantie
L’incorporation d’une clause déchéance est possible dans votre contrat d’assurance. Elle peut vous contraindre à rembourser l’indemnité qui a été versée aux victimes pour votre compagnie d’assurance. Comme elle peut également entraîner pour l’assuré la perte de son accès à un remboursement par sa compagnie d’assurance, si un sinistre se produit.
De ce fait, la déchéance de garantie présente une sanction qu’exprime l’assureur, lorsque celle-ci est intégrée dans le contrat de manière apparente et lisible.
Aucun accès au droit à garantie n’est possible une fois la déchéance enclenchée. Toutefois, l’assureur maintient le contrat d’assurance. Par conséquent, vous devrez procéder au paiement de vos cotisations. Ce qui vous permettra de bénéficier d’une couverture concernant les sinistres restants.
Quand est-il possible à un assureur d’invoquer la déchéance garantie ?
L’invocation de la déchéance garantie peut se faire dans divers cas de figure.
Une déclaration tardive du sinistre
L’assuré peut se voir sanctionner s’il la déclaration du sinistre s’est faite en retard. Cependant, l’enclenchement de la déchéance garantie, pour ce cas, nécessite que la compagnie d’assurance prouve que ce retard à provoqué un préjudice.
Une déclaration de l’aggravation de risque tardive
Lorsque la probabilité de la survenance d’un risque augmente cela désigne une aggravation du risque. Et cela, l’assuré a l’obligation de le déclarer à son assurance, ainsi que toute modification de sa situation. C’est ainsi que votre assureur pourra adapter votre situation à la couverture adaptée ainsi qu’à sa prime.
Dans le cas où vous ne déclarez pas une situation d’aggravation du risque, votre assureur est en droit d’enclencher la clause déchéance, si celle-ci est incorporée dans le contrat d’assurance. Cependant, si ce retard n’a entraîné aucun préjudice, votre assureur ne peut l’invoquer. De ce fait, il devra impérativement apporter la preuve inhérente.
L’assureur est en droit d’enclencher la déchéance de garantie si vous déménagez dans une superficie plus importante par exemple, si vous changez de situation matrimoniale, si vous changez d’activité ou la cessez complètement, si vous augmentez la valeur des biens immobiliers, etc.
Quelles sont les conditions qui valident une clause de déchéance ?
L’invocation de la clause de déchéance est soumise à des conditions bien particulières.
D’un côté, il y a les conditions de forme qui indique que la clause de déchéance doit être :
- inscrite dans le contrat de façon extrêmement précise ;
- incluse dans les conditions générales et particulière ;
- écrite avec des caractères bien apparents.
D’un autre côté, on retrouve les conditions de fond qui concernent la capacité de l’assureur à présenter des preuves attestant que le retard commis par l’assuré lui à causé du tord ou un préjudice. Cela peut s’agir, par exemple, de mesure que la compagnie d’assurance aurait pu mettre en place si elle avait eu connaissance du risque plutôt, dans le but de diminuer les frais du sinistre.