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La souscription à la garantie perte d’emploi pour un crédit immobilier

La souscription à une assurance emprunteur est indispensable pour bénéficier d’un crédit immobilier. En effet, c’est celle-ci qui assurera la couverture des mensualités, dans le cas où vous vous retrouvez en incapacité de les rembourser. Il faudra savoir que cette assurance comprend de nombreuses garanties qu’il faudra sélectionner avec minutie. Nous retrouvons d’ailleurs la garantie chômage ou aussi connue sous le nom de perte d’emploi. Dans la suite de cet article, on vous propose de découvrir son fonctionnement et son utilité. 

Sommaire:

Le principe de la garantie perte d’emploi pour un crédit immobilier 

L’assurance chômage du crédit immobilier est une désignation qui est utilisée pour indiquer aussi la garantie PE (perte d’emploi) de l’assurance emprunteur. Ainsi, vous n’êtes pas sans savoir que l’ensemble des organismes de prêt exigent la souscription à une assurance emprunteur. Cela est dû au fait que cette assurance représente l’unique garantie dont dispose les banques de recevoir un remboursement des mensualités du souscripteur en cas de : 

  1. perte d’autonomie ;
  2. décès ;
  3. incapacité de travailler.

Pour ce qui est de la garantie chômage, son intervention est de mise lors de la perte d’emploi. En effet, si le souscripteur ne fait licencier, aucun revenu ne lui est accessible. Par conséquent, son budget est incertain, et les indemnités perçues de la part de pôle emploi sont généralement insuffisantes pour assurer vos dépenses quotidiennes et le coût des mensualités d’un crédit. 

Face à cela, le remboursement du prêt sera assuré par la garantie chômage du prêt immobilier. 

La garantie perte d’emploi

L’éligibilité à la garantie perte d’emploi

La couverture de l’assurance perte d’emploi du prêt immobilier n’est proposée qu’aux assurés fournissant certains paramètres. De ce fait, pour en profiter, il est nécessaire d’y être éligible. 

Ainsi, la principale exigence est que le souscripteur doit impérativement être un employé. Par conséquent, dans le cas du statut d’indépendant, l’assurance chômage ne lui est pas accessible. Il faudra donc présenter un CDI lorsque vous souscrire à l’assurance emprunteur. C’est l’unique manière d’obtenir la garantie perte d’emploi.

Que couvre l’assurance chômage ?

Afin que l’ assureur couvre les mensualités d’un crédit immobilier grâce à la garantie perte d’emploi, il est nécessaire que vous ayez perdu votre statut de salarié sans l’engagement de votre responsabilité. De ce fait, la perte d’emploi doit par exemple résulter d’un licenciement économique et qu’il n’ai pas été voulu. 

Par contre, il est nécessaire de vous assurer que le licenciement subis vous permettra d’accéder à des droits chez pôle emploi, afin de profiter de la garantie chômage. 

Ainsi, la disponibilité de ses critères contraindra alors votre assureur à assumer les mensualités partiellement ou dans leur totalité, en fonction du contrat signé. 

Les éléments non couvert par la garantie chômage

L’ensemble des garanties comprennent des exclusions de garanties, et cela concerne également la garantie chômage. Par conséquent, comme évoqué précédemment, être un employé avec un CDI est impératif pour profiter de cette couverture. 

Par conséquent, la souscription à l’assurance perte d’emploi du crédit immobilier est impossible pour les employés avec un contrat en durée déterminée, ainsi que pour les employés en préavis de licenciement ou en période de stage. Cette restriction concerne également : 

  1. commerçants ;
  2. travailleurs indépendants ;
  3. les professions libérales et agricoles ,
  4. artisans.

Les éléments non couvert par la garantie chômage

Ensuite, il est impératif que vous subissez la perte d’emploi et non qu’elle soit volontaire. De ce fait, si vous abandonnez votre poste, si vous faites une erreur, si vous démissionnez ou encore en cas de rupture conventionnelle, l’assuré ne pourra accéder à la couverture chômage de prêt immobilier. 

Enfin, il est nécessaire de réaliser que même l’âge a une importance capitale. Ainsi, en fonction des compagnies, une limite d’âge est mise en place pour profiter de l’assurance perte d’emploi. En moyenne, les personnes de plus de 60 ans y ont rarement droit. 

Est-ce que l’assurance perte d’emploi est obligatoire ?

Lors de la demande d’un crédit immobilier, il est impératif de souscrire à l’assurance emprunteur qui répertorie un ensemble de garanties imposées que sont la garantie PTIA et décès. Ajoutez à ces dernières les garanties ITT et IPT dans le cas d’un financement destiné à l’acquisition d’un bien résidentiel. 

Par contre, dans le cas de la garantie chômage, son obligation a été levée. En effet, en raison de ses limites, des franchises conséquentes ainsi que des délais de carence qui en découlent, cette garantie est devenue facultative. 

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