Vous rencontrez des soucis avec votre assurance habitation et vous souhaitez procéder à sa résiliation? Sachez désormais qu’une loi a été mise en place pour vous faciliter le processus. Il s’agit en effet de la loi Hamon, élaborée en faveur des assurés. Découvrez dans cet article l’essentiel à savoir au sujet de cette dispositon et son champ d’intervention en ce qui concerne l’assurance habitation.
Sommaire:
Qu’est ce que la loi Hamon ?
Mise en place le 1 Janvier 2015, la loi hamon assurance habitation a pour but de protéger les personnes ayant souscrit une assurance habitation. En outre, cette loi confère aux assurés le droit de rompre leurs contrats d’assurance en toute simplicité et de manière unilatérale.
De manière concrète, après une durée d’un an, les personnes ayant souscrit l’assurance auront la possibilité de résilier le contrat habitation avec la loi Hamon. Cette rupture peut intervenir à n’importe quel moment ou à la date de votre choix. Entre autres, il existe un vaste champ de circonstances et de cas qui pourraient amener le consommateur à résilier son contrat d’assurance. Il s’agit généralement d’un certain nombre d’évènements tels que :
- le changement de situation matrimoniale,
- la non satisfaction des services ou des produits proposés par la compagnie d’assurance habitation,
- et les cas de disparition (décès)
Ces genres de situation conduiront de fait à une rupture anticipée de la convention liant l’assuré à sa compagnie. Il est essentiel pour vous d’avoir conscience de cet état de fait. Même si vous devriez vous retrouver dans l’un de ces cas, n’ayez aucune craintes. La loi Hamon a justement été mise en œuvre pour vous. Cette loi vous protège de tout inconvénient et de toute conséquence. Par ailleurs, grâce à la loi Hamon, vous avez la possibilité de négocier un autre contrat d’assurance habitation. Ceci est possible avec n’importe quelle compagnie d’assurance spécialisée dans le logement.
Que dit la loi Hamon sur la réiliation d’une assurance habitation ?
Également appelée loi sur la consommation, la loi Hamon élargit son champ d’action sur plusieurs facteurs. D’abord c’est un moyen spécifique qui facilite la résiliation de contrat d’assurance habitation sans frais, de façon gratuite. Elle s’applique aussi dans la branche de l’assurance emprunteur. La mise en vigueur de la loi Hamon, a certes entraîné énormément de remous en termes de concurrence entre les compagnies d’assurance habitation. En faisant l’usage de la loi Hamon, vous n’aurez qu’à remplir certaines formalités qui conduisent au changement ou à la résiliation d’assurance habitation.
En somme, pour la résiliation de votre contrat d’assurance vous pouvez vous en remettre à votre nouvel assureur qui se chargera de toutes les démarches nécessaires. Pendant ce temps, vous devez quand même vous assurer que vous êtes toujours bien couvert par votre nouvel assureur. La loi impose que l’assuré ne soit en aucun moment sous le coup d’une rupture de couverture.
En moins d’un mois, votre résiliation sera confirmée. Vous pouvez également lancer la résiliation de façon personnelle, en envoyant un courrier (lettre de résiliation) à votre compagnie d’assurance.