Accueil ASSURANCE HABITATION Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Avant d’entamer des travaux d’ouvrage ou d’ouvrir un chantier, les constructeurs ont l’obligation de contracter une assurance garantie décennale. Cependant, la réelle interrogation consiste à découvrir quels sont les dommages couverts par la garantie décennale. Ainsi, il est important, au maître d’ouvrage, de réaliser que l’ensemble de ses dommages et travaux ne sont pas couverts. En effet, l’assurance garantie décennale prend en charge la couverture des dommages susceptible d’apparaître, durant 10 ans après la réception du chantier, sur une construction. Néanmoins, le maître d’œuvre ainsi que le constructeur font souvent face à des litiges à cause de la garantie décennale.

Afin de mettre au clair cela, ce guide vous propose de découvrir ce que dit la loi sur la garantie décennale. Les dommages qu’elle couvre et les travaux qui jouissent de la protection de la garantie décennale. 

Qu’est-ce que l’assurance garantie décennale ?

C’est une garantie qui permet de couvrir les dommages qui surviennent sur une construction après la réception officielle des travaux. Ainsi, elle confère, au maître d’ouvrage, une protection pour sa construction, contre les éventuels dommages qui pourraient affecter sa structure. La durée de validité de la garantie décennale est d’une dizaine d’années après la clôture des travaux. Ainsi, la responsabilité civile du constructeur est engagée durant toute cette période. 

Il est important de réaliser que sur le contrat d’assurance officielle, la garantie décennale est désignée par l’assurance responsabilité civile décennale. Ce dernier a été rendu obligatoire, pour les constructeurs, en 1978, après le passage de la Loi Spinetta. Néanmoins, le terme constructeur ne désigne pas uniquement le responsable du chantier. Mais également aux divers professionnels du BTP qui participent à sa concrétisation. Nous pouvons notamment citer l’entrepreneur, le promoteur immo, l’architecte, le lotisseur, le bureau d’étude, etc. Il est important de réaliser que même le propriétaire de la bâtisse qui désire entamer les travaux lui-même doit obligatoirement contracter cette assurance. 

La garantie décennale couvre les dommages qui affectent la structure d'une construction

Pour ce qui est des cas d’achat de la propriété, l’assurance décennale est associée à la construction et non à son ancien propriétaire. Ainsi, ce type d’assurance a un caractère transmissible. Face à cela, lors de l’achat d’une nouvelle propriété, il sera indispensable de vérifier que le contrat de vente inclut l’attestation garantie décennale. 

Dans le cas d’un constructeur étranger, en France, il a l’obligation de prouver que son assurance responsabilité civile est adaptée aux normes législatives de la loi française concernant la couverture des travaux de construction. 

Quels sont les dommages couverts par l’assurance responsabilité civile décennale

Selon le Code Civile, la garantie décennale n’étale pas sa protection à l’ensemble des dommages. En effet, seules deux catégories sont concernées. 

Les dommages qui altèrent la solidité du bâtiment et de ses éléments consubstantiels

Cette catégorie regroupe l’ensemble des dommages qui affaiblissent la solidité d’un bien immobilier. En d’autres termes, les éventuels dégâts affectant :

  1. la charpente ;
  2. les murs ;
  3. le toit ;
  4. le plancher.

Par éléments d’équipement impropre d’un bien immobilier, la loi désigne tout élément qui pourrait entraîner un dégât sur un bâtiment, en cas de rénovation, de démontage ou de remplacement. Ces derniers sont indiqués dans le code civil. Vous pourriez par exemple y trouver :

  • le chauffage ;
  • la tuyauterie encastrée ;
  • le réseau électrique.

Ainsi, si l’un d’eux montre un vice et rend l’usage du bâtiment impropre, ce sera aux assurances de le prendre en charge.

La garantie décennale couvre les dommages qui altèrent la solidité du bâtiment

Les dommages affectant la viabilité ou l’usage du bâtiment

Elle englobe tous les dommages critiques qui rendent le bâtiment impropre à l’usage tel que le maître d’ouvrage le désire. Ainsi, il pourrait s’agir de problèmes d’étanchéité, d’une isolation thermique ou acoustique inefficace, de fissures graves, etc. Ainsi, la garantie décennale couvre les dommages graves, compromettant le bien immobilier.

La garantie décennale couvre-t-elle les dommages esthétiques ?

Un dommage esthétique n’est pas couvert par la garantie décennale. Ainsi, en cas de fissure ne montrant pas d’infiltration, d’empreinte inesthétique ou encore de teinte d’enduit nuancé, votre assureur n’intervient pas avec la garantie décennale. Cela est dû au fait que les dommages esthétiques ne provoquent pas de désordres au niveau de la solidité du bâtiment

Les dommages esthétiques ne sont pas couvert par la garantie décennale

Les garanties qui couvrent les dommages non pris en charge par la garantie décennale

Étant donné que la garantie décennale ne s’applique qu’aux dommages qui rendent le bâtiment impropre à l’usage ou affectant sa solidité, sa protection est incomplète. Face à cela, l’entreprise de BTP doit fournir une meilleure protection pour chaque client. Pour ce faire, il est conseillé de souscrire, auprès de votre assureur, à 2 garanties supplémentaires.

  1. La garantie de bon fonctionnement

    Connue également sous le nom de garantie biennale, cette garantie offre une couverture pour les éléments dissociables des ouvrages, durant un délai de deux ans. De ce fait, elle couvre, entre autres, les appareils électriques, les moquettes, les portes, les mollets, etc. Ainsi, le remplacement et la réparation de ces éléments présentant un défaut devront être pris en charge par le constructeur. 

    Afin de bénéficier de la garantie biennale, une lettre recommandée résumant les désordres doit être envoyée au constructeur. 

    La garantie de bon fonctionnement

  2. La garantie de parfait achèvement

    Le code civil a rendu cette garantie obligatoire pour chaque professionnel du BTP. Elle offre la possibilité au maître d’ouvrage de solliciter, pour un délai d’une année, le constructeur engagé pour la réparation de l’ensemble des malfaçons relevées sur sa construction. 

    C’est une garantie qui s’occupe de la réparation des désordres post-construction indiquée dans le procès-verbal. 

Les travaux couverts par la garantie décennale

Ici également, la garantie décennale n’offre pas une couverture complète pour l’ensemble des travaux. En effet, elle concerne l’ensemble des travaux touchant la structure de la construction. Ainsi, elle est effective pour tous les gros travaux (réhabilitation, rénovation, extension). 

Ensuite, les biens immobiliers avec fondations doivent obligatoirement être couverts par la garantie décennale. Cela désigne les constructions qui sont en dehors de la construction habitable ou qui ont un usage professionnel.

Les travaux couverts par la garantie décennale

Enfin, les éléments indissociables de la construction doivent jouir de la protection que confère la garantie décennale. Comme expliqué précédemment, ils représentent tout élément qui pourrait abîmer une construction s’il est remplacé ou démonter. Néanmoins, pour certains équipements dissociables, la garantie décennale peut être sollicitée. Par exemple, lorsque la pompe à chaleur présente un dysfonctionnement qui rend le bâtiment impropre à l’usage, la garantie décennale peut intervenir. 

Est-il obligatoire de souscrire à une assurance habitation avant la signature de l’acte de vente ?

De nombreuses démarches administratives doivent être mises en place pour vendre un logement ou en acquérir un. En effet, tant l'acheteur doit vérifier certains...

Comment résilier son contrat de gaz ?

La décision de changer de fournisseur d’énergie (gaz ou électricité) peut être issue de la volonté de profiter de meilleurs tarifs ou suite à...

8 chevaux fiscaux correspondent à combien de chevaux ?

La connaissance de plusieurs données spécifiques sur un véhicule est nécessaire avant de l’acheter ou au moment de la réalisation de la carte grise....

Quelle mutuelle pour un demandeur d’emploi ?

La Sécurité sociale ne cesse de réduire ses remboursements. Face à cela, la population se retrouve contrainte d’opter pour une couverture complémentaire santé. Néanmoins,...

Comment trouver une mutuelle dentaire qui rembourse à 400% ?

Le taux est la valeur la plus utilisée pour déterminer le niveau de remboursement d’une mutuelle santé. Ainsi, le coût de la cotisation est...