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Qui a décrété la loi sur l’assurance garantie loyer impayé ?

L’investissement immobilier peut se faire de diverses manières. Néanmoins, la méthode la plus populaire est sans conteste la mise en location d’un bien immobilier. Néanmoins, cette action est risquée et le propriétaire doit faire une évaluation du risque avant de se lancer. Ainsi, le principal risque auquel il devra se préparer est l’aléa d’impayé du loyer. En effet, lorsque cela se produit, son investissement immobilier est déséquilibré. Il faut savoir qu’outre le fait qu’il n’a pas de rentrées d’argent, le propriétaire ignore la durée de ce déséquilibre. 

Face à cela, en France, plusieurs dispositifs apportent aux bailleurs une possibilité de réduire leur risque. Parmi les systèmes de protection le plus efficaces et les plus utilisés, on peut citer l’assurance loyer impayé. Dans cet article, découvrez qui a décrété la loi assurance garantie loyer impayé et quelles en sont ses caractéristiques.

Qui a décrété la loi assurance garantie loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé (GLI) est une assurance optionnelle qu’un propriétaire, qui met son bien immobilier en bail, est en droit de souscrire en privé, dans le but de se protéger du risque d’impayé locatif. Ainsi, si le locataire effectue un défaut de paiement, le propriétaire bailleur recevra un remboursement du montant dû, qui comprend : 

  • les charges ;
  • le loyer ;
  • les taxes.

 Néanmoins, avant de souscrire à la garantie loyer impayé auprès d’une assurance, il est nécessaire de vérifier son contenu. Car, ce dernier varie d’un assureur à l’autre. Par conséquent, le propriétaire bailleur devra étudier les garanties qui le protégeront. 

La Garantie Loyers impayés (GLI) est issue de la loi du 06 / 07 / 1989 qui a pour but l’amélioration des rapports locatifs.

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La nouvelle proposition de loi sur la garantie universelle des loyers

Toutefois, en 2022, il faut savoir qu’une proposition de loi concernant l’instauration d’une garantie universelle des loyers a été rédigée par les députés Cariou Emilie et Taché Aurélien. Elle a pour but de compléter la garantie des loyers impayés dont la création remonte à 1980. Ils annoncent que cette dernière n’est plus d’actualité. Car, les compagnies d’assurances ont mis en place des critères très exigeants concernant la sélection des locataires. En effet, pour être un locataire solvable, il est nécessaire de ne pas dépasser les 30 % en taux d’effort, mais aussi de présenter des conditions de ressources perpétuelles. De ce fait, grâce à cette proposition de loi, le risque de loyer impayé sera mutualisé grâce à l’assurance loyer universelle. Par conséquent, elle aura la même valeur que l’assurance habitation ou auto. 

La nouvelle proposition de loi sur la garantie universelle des loyers

Comment souscrire à l’assurance pour loyer impayé ?

Les propriétaires bailleur d’un logement peuvent profiter d’un contrat assurance pour loyer impayé de deux manières différentes.

La garantie de loyer impayé individuelle

Elle consiste à prendre cette assurance à titre individuel. Néanmoins, il sera nécessaire de bien étudier les documents remis pour connaître les conditions du contrat et du paiement. 

La garantie de loyer impayé individuelle

La garantie de loyer impayé collective

C’est l’agence immobilière qui s’occupe de la gestion de ce type de garantie. Son avantage concerne son prix bien plus intéressant que la première alternative. 

La démarche à suivre pour un locataire qui refuse de payer son loyer

Afin de profiter de l’assurance de loyer impayé, les propriétaires doivent mettre en place une procédure spécifique. Tout d’abord, il faudra prendre connaissance des obligations et des droits du propriétaire bailleur. Ainsi, le locataire a l’obligation de payer le loyer au bailleur. Par contre, en cas d’impayés, le propriétaire a le droit d’enclencher la procédure de loyer impayé. Ce recours juridique est nécessaire pour mettre en place l’assurance de loyer impayé. 

Suite à cela, l’enclenchement de la procédure de loyer impayé commence avec un avertissement du locataire concernant son défaut de paiement. Ensuite, la seconde étape est l’envoi d’une lettre de relance à votre locataire afin de l’avertir une seconde fois concernant son loyer impayé. 

La démarche à suivre pour un locataire qui refuse de payer son loyer

Ainsi, si vous ne recevez toujours pas de loyer, vous devrez envoyer un commandement de payer à votre locataire. Cette pièce est indispensable pour la validation de la garantie loyer impayé. 

La prochaine étape est l’assignation du locataire. Pour ce faire, vous pourrez soit le faire à travers une résolution du bail ou en recouvrement. 

Enfin, la dernière étape consiste dans le lancement de la procédure d’expulsion. Pour ce faire, vous devrez recourir aux services d’un huissier de justice. 

Pour conclure, le bailleur a la possibilité de lancer ces démarches dès que le locataire n’a pas payé un loyer.

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